Obligations location

Toute location immobilière est soumise au respect d'un certain nombre d'obligations pour le propriétaire bailleur, qui s'ajoutent à l'obligation de proposer un bien décent pourvu d'équipements et d'installations en bon état de fonctionnement.

Ces obligations concernent la réglementation de 2007 sur les diagnostics immobiliers.

Précisément, un DPE (diagnostic de performance énergétique) doit être présenté dès les visites, et d'autres diagnostics doivent être joints au Dossier de diagnostic technique au moment de la transaction.

Le bailleur peut ainsi être amené à fournir un diagnostic plomb au locataire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un diagnostic termites, ou encore un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) si le bien est situé sur une zone déterminée à risques.

Par ailleurs, il est à noter que deux autres diagnostics sont sur le point de venir étoffer la liste des diagnostics obligatoires dans le cadre d'une location : le diagnostic électricité et le diagnostic gaz, pour les biens dont l'installation a plus de quinze ans.

Enfin, il est à noter que le propriétaire bailleur est tenu de mentionner l'étiquette énergie (de A à G) sur toutes les annonces diffusées dans le cadre du projet.  

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