Mise en copropriété

La mise en copropriété d'un bien immobilier de plus de quinze ans implique la réalisation d'un diagnostic technique réalisé par un diagnostiqueur certifié, et est remis à l'acheteur au moment de la transaction.

A noter que ce diagnostic est transmis à l'acheteur lors de la première vente des lots, ainsi que pour toute vente réalisée dans un délai de trois ans à partir de la date de réalisation du diagnostic.

Au-delà de ce délai, le document n'est pas systématiquement joint mais demeure disponible et peut être demandé à tout moment par l'acquéreur.

Le diagnostic technique s'apparente à un audit général de la construction et porte précisément sur l'état apparent de la solidité du clos (murs, huisseries) et du couvert (toiture), sur l'état des conduites et des canalisations collectives, ainsi que sur celui des équipements communs et de sécurité.

Ce document permet ainsi de disposer d'une vision globale de l'état du bien immobilier afin d'envisager les travaux à entreprendre le cas échéant au niveau de la copropriété.

Il est par ailleurs à noter qu'à compter de janvier 2017, dans le cadre de la loi Alur, tous les immeubles de plus de dix faisant l'objet d'une mise en copropriété seront également concernés par le diagnostic technique, lequel deviendra le diagnostic technique global (DTG) et comportera en outre un DPE ainsi qu'une estimation des travaux à effectuer pour conserver l'immeuble et de leur coût.  


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