Loi Carrez

La loi Carrez s'applique aux ventes de biens immobiliers en copropriété et vise à mentionner la superficie privative du bien sur le contrat de vente, ceci dans une démarche de transparence optimale entre les deux parties concernées par la transaction.

Cette superficie est obtenue par un calcul précis, consistant à prendre en compte la surface de plancher du logement, après déduction de la surface des balcons, de celle des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Sont également exclues du calcul en loi Carrez les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings.

Toutefois, contrairement à la Loi Boutin, la surface des combles non aménagés est incluse dans le calcul.  


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