Obligation vente

Si l'acheteur est tenu de respecter un certain nombre d'obligations lors d'un achat immobilier, le propriétaire vendeur s'engage lui aussi à respecter différentes obligations, conformément à la réglementation sur les diagnostics immobiliers.

Ainsi, si la vente concerne un logement construit avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante doit être joint au Dossier de diagnostic technique (DDT).

De même, si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949, le propriétaire devra remettre à l'acquéreur un diagnostic plomb.

Les diagnostics gaz et électricité concernent quant à eux les installations de plus de quinze ans.

Enfin, le diagnostic termites et l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) peuvent également allonger la liste des documents obligatoires.

Par ailleurs, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire dans tous les cas et doit être présenté dès les visites.  

Obligations vendeurs


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