Loi Boutin

C'est dans le but de renforcer les relations entre propriétaires bailleurs et locataires qu'a été mise en place la loi Boutin, en 2009.

Elle concerne les biens immobiliers loués vides et à usage d'habitation principale, ce qui exclut par conséquent les meublés et les locations saisonnières.

Concrètement, la loi Boutin consiste à mentionner la surface habitable du logement loué sur le contrat de bail, laquelle est obtenue à partir de la surface de plancher, déduite des surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, des balcons, terrasses, greniers, remises, ainsi que des caves, des garages, des parkings et des combles non aménagés.  


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